aussi longtemps que dure la situation de surendettement, le droit pour le créancier
postposant de faire valoir sa prétention, y compris tout remboursement ou toute
compensation (ATF 129 III 129 consid. 7.4), alors même que l’IN 171 prévoit le
remboursement annuel du prêt subordonné. La subordination du prêt ne pourrait
ainsi déployer d’effet qu’en matière de collocation dans la faillite. Dans un tel cas
toutefois, le caractère subordonné du prêt ne permettrait d’en obtenir le
remboursement qu’en dernier ressort, après le désintéressement de tous les autres
créanciers.