En cas de surendettement, l’institution d’un prêt subordonné n’est en outre
d’aucun secours à la banque. Outre le fait que les dispositions relatives à
l’ajournement de la faillite des sociétés anonymes ne s’appliquent pas aux
banques (art. 25 al. 3 LB), un tel mécanisme ne serait en tout état de cause pas
conforme à l’art. 725 al. 2 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), qui exclut,

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