27 et 30 OFR, notamment une durée illimitée de l’instrument de
capital en question ou une durée de cinq ans au moins et aucun remboursement
escompté. Or, le prêt subordonné, d’une durée de trente, voire quarante ans, et
remboursable par annuités, ne remplit pas ces exigences, ni celles d’ailleurs fixées
à l’art. 20 OFR, puisqu’en échange du prêt subordonné, la banque n’a reçu aucune
contreprestation, comme précédemment démontré.