A/1082/2019
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effet, à défaut d’une contreprestation sous la forme d’un versement initial de fonds
par l’État en faveur de la banque, l’engagement à imputer à cette dernière en
application de l’IN 171 devrait être comptabilisé comme une dette d’un montant
de CHF 3'200'000'000.- au passif de son bilan, et ne saurait être considéré en tant
que fonds propres en application de la réglementation bancaire, laquelle distingue
les fonds propres de base (Tier 1 Capital ; T1), composés des fonds propres de
base durs (Common Equity Tier 1 ; CET1) et des fonds propres de base
supplémentaires (Additional Tier 1 ;