d’un montant correspondant de l’État en faveur de la banque, à charge pour
celle-ci de le rembourser. Dans ce sens, l’IN 171 souffre d’un obstacle
insurmontable à sa réalisation et n’est ainsi pas exécutable d’un point de vue
juridique pour ce motif déjà.

c. Il en va de même du mécanisme de « remboursement » par le biais d’un prêt
subordonné, soit un engagement de rang subordonné à tous les autres
engagements, qui équivaut à une postposition de créance comme l’ont exposé les
recourants, prévu à l’art. 238 al. 1 et 4 Cst-GE projeté, en l’absence de tout prêt
initial de l’État à la banque, conformément aux développements qui précèdent. En