Bien que le
comité estime que cette dernière disposition ne déploie d’effet qu’à compter de
l’entrée en vigueur de l’IN 171, une telle interprétation ne peut être tirée de son
texte, duquel il ressort que les initiants considèrent que les fonds ont déjà été
versés à la banque, à laquelle un montant de CHF 3'200'000'000.- aurait été prêté.
Cette situation ne va ainsi pas sans poser un sérieux problème sous l’angle de
l’interdiction de la rétroactivité proprement dite et de la sécurité du droit,
puisqu’elle tend à requalifier un événement passé, à savoir la prise en charge par
l’État des pertes sur les réalisations des actifs transférés à la fondation, en un prêt