ayant conduit à l’adoption de la loi 8194 que ceux, ultérieurs, ayant trait à la
loi 9572.

En l’absence de versement de la part de l’État en faveur de la banque,
celle-ci ne saurait lui rembourser un montant qu’elle ne lui doit pas, étant précisé
que l’acquisition d’actions par l’État ne peut pas non plus être considérée comme
un prêt en faveur de la banque mais constitue un investissement, de sorte qu’il ne
saurait être question de remboursement d’un prêt, comme le mentionne l’art. 189
al. 3 Cst-GE projeté et le précise l’art. 238 al. 2 Cst-GE projeté.