Le fait que cette disposition réserve les contributions de la BCGE en fonction de
sa situation financière n’y change rien et ne saurait concerner que d’éventuelles
contributions de la banque au moment de la réalisation des actifs, de sorte qu’elle
ne peut pas être interprétée comme une obligation de remboursement de la part de
la banque. À cela s’ajoute que, contrairement à ce qu’allèguent les recourants, le
législateur n’a jamais eu l’intention d’exiger le remboursement de ces pertes par la
banque, considérant que celles-ci devaient être supportées par l’État, tout comme
d’ailleurs d’éventuelles plus-values, ce qui résulte tant des travaux parlementaires