remboursement de la banque respectivement à la fondation et à l’État
(en particulier s’agissant des avances faites par l’État à la fondation,
remboursables par la BCGE, qui figurent à ce titre dans les comptes de l’État),
aucune mention n’est faite d’une telle obligation à l’art. 12 de la loi 8194, selon
lequel les pertes sur la réalisation des actifs transférés sont prises en charge par
l’État et sont financées par la dissolution de la provision relative à la BCGE et, au
besoin, par un crédit supplémentaire visant à réalimenter la provision. En outre,
alors que les art. 11 al. 2 et 13 al.