9 de la loi 8194. Il en va de même de la succession de l’État à la
fondation lors de sa liquidation, ce qui a également entraîné la caducité de la
convention tripartite dès le 1er janvier 2010 (art. 6 al. 4 de la loi 8194 modifié par
la loi 10202).

L’absence de versement direct de l’État en faveur de la banque est
corroborée par l’absence d’obligation de remboursement correspondante. Ainsi,
alors que les art. 11 et 13 de la loi 8194 prévoient expressément une obligation de

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