Pour ce faire, l’État a inscrit une provision dans ses comptes de l’année
2000 de CHF 2'700'000'000.-, la perte totale liée à la vente entre 2000 et 2011 des
actifs transférés étant de CHF 1'900'000'000.-. L’État n’a ainsi pas effectué de
paiement direct à la banque, le fait que par ce biais la fondation ait pu rembourser
le prêt que lui a consenti la banque suite à la cession des actifs n’y changeant rien,
étant précisé qu’il ne s’est agi que d’une partie de ses ressources, comme cela
ressort de l’art. 9 de la loi 8194.