Ainsi, à teneur de ces textes, le rôle de l’État s’est limité à celui de garant de
la dette de la fondation à l’égard de la banque en remboursement du prêt. Outre le
fait qu’il a avancé les frais de fonctionnement de la fondation, il a également payé
à celle-ci la différence entre le prix de réalisation et la valeur historique des
créances cédées par la BCGE à la fondation, prenant à sa charge les pertes y
relatives. Pour ce faire, l’État a inscrit une provision dans ses comptes de l’année
2000 de CHF 2'700'000'000.-, la perte totale liée à la vente entre 2000 et 2011 des
actifs transférés étant de CHF 1'900'000'000.-.