part par l’adoption de cette loi, outre un capital de dotation de la fondation par
CHF 100'000.-. La convention tripartite a détaillé la cession des actifs devant être
transférés à la fondation ainsi que les modalités de financement et de
remboursement de la fondation par la banque, sans non plus prévoir de versement
de l’État en faveur de cette dernière.