L’État n’a toutefois
effectué aucun versement direct en faveur de la BCGE en application de cette loi,
ni d’aucune autre manière d’ailleurs. En effet, la loi 8194 a créé la fondation, dont
le but était de favoriser la gestion, la valorisation et la réalisation de certains actifs
de la banque en vue de son assainissement, qui lui ont été transférés pour un
montant total de CHF 5'067'023'715.- et pour lesquels elle s’est vu accorder par la
BCGE un prêt d’un montant correspondant, à teneur de la convention tripartite.
Dans ce cadre, le rôle de l’État s’est limité à celui de garant pour un montant de
CHF 5'000'000'000.-, ce qui n’a engendré aucune dépense supplémentaire de sa