Encore convient-il de déterminer si tel a bien été le cas. En vertu de la loi
8194, l’État a été autorisé à acquérir des actions de la BCGE à hauteur de
CHF 246'200'000.-, ce qui a contribué à la recapitalisation de la banque, tout en
permettant à l’État de se procurer par ce moyen un rendement. L’État n’a toutefois
effectué aucun versement direct en faveur de la BCGE en application de cette loi,
ni d’aucune autre manière d’ailleurs.