6) a. En l’espèce, l’IN 171 exige de la BCGE qu’elle « rembourse le coût intégral
en capital, intérêts et frais supportés par l’État pour son sauvetage en 2000 et
pendant la période consécutive » (art. 189 al. 3 Cst-GE projeté) et prévoit, à
l’art. 238 Cst-GE projeté, à titre de dispositions transitoires, différentes mesures à
cette fin.

b. L’IN 171 part ainsi du principe que l’État aurait effectué un prêt à la banque
en vue de son sauvetage en 2000, ce qui résulte également du texte de

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