contraire au droit supérieur. Pour en juger, il faut tenir compte notamment de la
portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement,
par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des

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circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée, sans pour autant
négliger les exigences qu’impose le principe de la légalité (ATF 145 I 26
consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 2 ;
ACST/43/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4).