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al. 4 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 -
LEDP - A 5 05 ; art. 5 ss de la loi sur la forme, la publication et la promulgation
des actes officiels du 8 décembre 1956 - LFPP - B 2 05), sans que son texte puisse
être modifié (sous réserve de la correction d’erreurs matérielles de pure forme ou
de peu d’importance mais manifestes ; art. 216A LRGC). Il n’y a pas lieu de
prévoir deux intensités différentes du pouvoir d’examen de la chambre
constitutionnelle, selon que celle-ci examine la conformité au droit respectivement
de l’initiative formulée et, subséquemment sur recours abstrait, de la loi adoptée.