EN DROIT

1) a. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître de recours
interjetés, comme en l’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la
validité d’une initiative populaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l’organisation
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/17/2015 du
2 septembre 2015 consid. 1).