Dans la mesure où l’IN 171 prévoyait un remboursement différent, l’art. 238
al. 5 Cst-GE projeté rendait caduque la convention de remboursement du
11 mars 2005. Quant à l’art. 238 al. 6 Cst-GE projeté, il n’introduisait pas un
mandat impératif à l’attention des députés, mais s’adressait au Grand Conseil en
tant qu’autorité aux fins d’adapter les statuts de la banque en conséquence.