précisées à l’art. 238 Cst-GE projeté. Le texte, qui contenait tous les détails
nécessaires à la compréhension du sujet, ne laissait place à aucune interprétation
et, à sa lecture, le citoyen comprenait d’emblée la proposition de remboursement
qui lui était soumise. Il en ressortait clairement que le remboursement se faisait
par l’octroi d’un prêt subordonné de l’État à la BCGE, sur trente, voire
quarante ans, par annuités de montants variables, après la prise en compte d’un
dividende en premier lieu, et que le remboursement était plafonné à 50 % du
bénéfice brut annuel de la banque.