En tout état de
cause, même à admettre que seule la fondation disposait d’une créance envers la
banque, il n’en demeurait pas moins que depuis 2008 l’État lui avait succédé avec
tous ses droits et obligations. Le bilan de la BCGE était donc faussé alors que de
son côté l’État, dans ses comptes, ne faisait apparaître qu’une partie des sommes
que lui devait la BCGE.

L’IN 171 remplissait également les exigences de clarté. L’art. 189 al. 3
Cst-GE projeté énonçait son objet, soit le remboursement à l’État par la BCGE du
coût intégral de son sauvetage, dont les modalités de remboursement étaient