L’affirmation selon laquelle un prêt subordonné ne pouvait être inscrit au
passif du bilan de la banque au motif que les fonds versés par l’État ne s’étaient
jamais trouvés à l’actif de son bilan était fausse, puisqu’à chaque réalisation d’un
immeuble gagé par un crédit transféré à la fondation, l’État avait versé la
différence entre le prix de vente et la valeur nominale, intérêts courus, du crédit
immobilier concerné, versement ayant été transféré à la BCGE par la fondation,
en même temps que le prix de vente convenu. La BCGE n’avait ainsi subi aucune
perte, sur aucun des crédits immobiliers cédés grâce au montant de près de