L’affirmation selon laquelle un prêt subordonné ne pouvait être inscrit au
passif du bilan de la banque au motif que les fonds versés par l’État ne s’étaient
jamais trouvés à l’actif de son bilan était fausse, puisqu’à chaque réalisation d’un
immeuble gagé par un crédit transféré à la fondation, l’État avait versé la
différence entre le prix de vente et la valeur nominale, intérêts courus, du crédit
immobilier concerné, versement ayant été transféré à la BCGE par la fondation,
en même temps que le prix de vente convenu.