législateur n’ayant pas eu l’intention d’un versement à fonds perdus. Le prêt
subordonné envisagé, payable après toutes les autres dettes et équivalant à une
postposition de créance, n’entraînait en outre aucun risque de faillite pour la
BCGE, celle-ci ne devant le rembourser qu’à hauteur d’un plafond de 50 % de son
bénéfice brut annuel et pouvant le passer dans ses charges chaque année pour
progressivement diminuer les écritures au bilan jusqu’au remboursement.