Au 31 décembre 2016, l’État avait
déjà effectivement payé, en faveur de celle-ci, les montants de
CHF 1'876'182'534.- au titre de la prise en charge des pertes sur les créances
transférées par la banque à la fondation et de CHF 350'141'634.46 au titre de la
prise en charge des frais de cette dernière. L’IN 171 ne tendait pas à faire payer
deux fois l’État, mais à régulariser les écritures résultant de ces dépenses qui
avaient déjà eu lieu, en portant au passif du bilan de la BCGE une dette d’égale
importance envers l’État en lien avec la prise en charge par ce dernier des pertes
sur les créances transférées à la fondation, comme le voulait la loi 8194, le