L’IN 171 était exécutable et ne nécessitait pas d'apport financier de l’État, ni n’induisait un risque de faillite de la BCGE. Au 31 décembre 2016, l’État avait déjà effectivement payé, en faveur de celle-ci, les montants de CHF 1'876'182'534.- au titre de la prise en charge des pertes sur les créances transférées par la banque à la fondation et de CHF 350'141'634.46 au titre de la prise en charge des frais de cette dernière.