Dans la mesure où l’IN 171 prévoyait que le Grand Conseil avait
l’obligation de faire réaliser les modifications des statuts de la banque, elle
contrevenait également à l’interdiction des mandats impératifs aux députés.

Il en résultait que les al. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 238 Cst-GE projeté violaient le
principe de la clarté et, par conséquent, la liberté de vote, de sorte qu’ils devaient
être annulés. Il en allait également ainsi, pour les mêmes motifs, de l’art. 189 al. 3
Cst-GE projeté. Étant donné que les autres dispositions ne pouvaient subsister
indépendamment des autres, l’IN 171 devait être invalidée dans son ensemble.