propres requis pour un établissement bancaire, si bien qu'elle se trouverait en
situation de surendettement. Le citoyen ne pouvait se rendre compte de ces
conséquences et pouvait, de bonne foi, penser qu’au moment de voter il aiderait
l’État à récupérer son dû. Ces conséquences ne pouvaient être exposées dans le
matériel de vote au regard des explications complexes qu’ils supposaient et de
l’exigence de brièveté de la synthèse des autorités.