GE projeté était contradictoire dans sa
formulation, étant donné qu’il déclarait l’IN 171 d’applicabilité directe tout en
requérant l’adoption d’une loi d’application, l’IN 171 fixait des modalités précises
concernant le prêt subordonné, qui n’étaient pas compatibles avec les conditions
restrictives du droit fédéral permettant de comptabiliser un tel prêt dans les fonds
propres en matière bancaire. Ce prêt subordonné serait ainsi comptabilisé dans les
fonds étrangers et nécessiterait l’inscription au passif du bilan de la banque d’un
poste correspondant, la BCGE ne pouvant alors plus couvrir les ratios de fonds