Outre le fait que l’art. 238 al. 7 Cst-GE projeté était contradictoire dans sa
formulation, étant donné qu’il déclarait l’IN 171 d’applicabilité directe tout en
requérant l’adoption d’une loi d’application, l’IN 171 fixait des modalités précises
concernant le prêt subordonné, qui n’étaient pas compatibles avec les conditions
restrictives du droit fédéral permettant de comptabiliser un tel prêt dans les fonds
propres en matière bancaire.