Son texte faisait mention d’un prêt en faveur de la banque consenti par
l’État, alors même que ce dernier s’était limité à souscrire des actions de la BCGE
et à verser des fonds à la fondation, sans jamais rien verser à la banque, le fait que
l’État ait succédé à la fondation à sa liquidation n’y changeant rien. La conclusion
du comité, selon laquelle le mécanisme du prêt ne déploierait d’effet qu’à compter
de l’entrée en vigueur de l’IN 171 était en outre en contradiction avec son texte,
dont il ressortait que les initiants estimaient que des fonds avaient, par le passé,