Elle ne respectait toutefois pas l’exigence de clarté, découlant de la liberté de vote. Son texte faisait mention d’un prêt en faveur de la banque consenti par l’État, alors même que ce dernier s’était limité à souscrire des actions de la BCGE et à verser des fonds à la fondation, sans jamais rien verser à la banque, le fait que l’État ait succédé à la fondation à sa liquidation n’y changeant rien.