27) Par arrêté du 13 février 2019, publié dans la FAO du 15 février 2019, le
Conseil d’État a déclaré l’IN 171 nulle.

L’IN 171 respectait les principes d’unité de genre et de la matière et n’était
pas non plus inexécutable, même si sa mise en œuvre pouvait avoir pour

A/1082/2019
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potentielle conséquence un apport financier massif par l’État ou une faillite de la
BCGE menant à un résultat opposé au but des initiants.