25) Les 11 et 16 janvier 2019, la chancelière d’État a invité le comité à se
déterminer sur la question du principe de la clarté en lien avec les conséquences
de l’IN 171, en particulier sous l’angle de la surveillance bancaire et d’un éventuel
surendettement qui conduirait la banque à une liquidation ou un assainissement du
fait de la qualification du prêt subordonné et de la comptabilisation y relative en
tant que perte à l’actif de son bilan, ainsi que sur les déterminations de la BCGE.
Un délai au 25 janvier 2019 lui était accordé pour ce faire.

26) Le comité ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti.