La BCGE étant une personne morale de droit public, ses actionnaires
devaient respecter les dispositions de la Cst-GE, et une modification de ses statuts
pouvait être imposée par les collectivités publiques. L’IN 171 n’avait pas d’effet
rétroactif, dès lors qu’elle prenait en considération l’aide octroyée par l’État à la
BCGE, une augmentation correspondante de la dette de l’État et un
remboursement du montant de cette augmentation de la dette et que le mécanisme
prévu entrait en vigueur avec l’acceptation de l’initiative, étant précisé que les
nouvelles modalités de remboursement rendaient caduques la convention en cours