À l’époque, l’intervention de l’État n’avait pas pour
objectif de renflouer la banque à fonds perdus, mais d’assurer les liquidités
nécessaires et d’honorer la garantie dont elle disposait. La durée du prêt prévu par
l’IN 171 était de trente, voire quarante ans. Si à son échéance il n’était pas
intégralement remboursé, il allait « de soi que le solde du prêt ne saurait être
exigé ». La BCGE étant une personne morale de droit public, ses actionnaires
devaient respecter les dispositions de la Cst-GE, et une modification de ses statuts
pouvait être imposée par les collectivités publiques.