23) Le 19 décembre 2018, le comité s’est déterminé au sujet de la validité de
l’IN 171. S’agissant du taux d’intérêt et du montant du prêt, le calcul effectué
prenait en compte l’ensemble des pertes supportées par le canton, à savoir les frais
de fonctionnement de la fondation ainsi que les pertes sur les ventes des actifs
transférés à celle-ci, la Cour des comptes devant procéder à un calcul plus précis
du coût du « sauvetage ». À l’époque, l’intervention de l’État n’avait pas pour
objectif de renflouer la banque à fonds perdus, mais d’assurer les liquidités
nécessaires et d’honorer la garantie dont elle disposait.