22) Le 7 décembre 2018, la FINMA lui a répondu qu’elle ne pouvait exprimer
aucune opinion autre que celle découlant du droit de la surveillance bancaire et
n’examinerait les conséquences de l’IN 171 pour la BCGE qu’en cas d’entrée en
vigueur de la modification constitutionnelle y relative. Elle précisait que tout
établissement bancaire se devait de respecter les prescriptions comptables
relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes, ainsi que
l’ensemble de la réglementation bancaire en la matière.

A/1082/2019
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