20) Le 14 novembre 2018, la chancelière d’État a invité le comité à lui faire part
de ses déterminations sur la validité de l’IN 171, notamment s’agissant du taux
d’intérêt et du montant du prêt, de la portée de son texte, de la durée du prêt et des
conséquences en cas de non-remboursement, de la modification des statuts, de la
question de la (non)-rétroactivité, de l’applicabilité directe et de son entrée en
vigueur. Il l’invitait également à se déterminer sur la position de la BCGE qui lui
était transmise.