19) Par arrêté du 31 octobre 2018, publié dans la FAO du 2 novembre 2018, le
Conseil d’État a constaté que les signatures avaient été déposées dans le délai
légal prescrit et en nombre suffisant, de sorte que l’IN 171 avait abouti. Par le
même arrêté, il a fixé les délais de traitement de celle-ci.