18) Le 20 septembre 2018, la BCGE a fait part au Conseil d’État de ses
inquiétudes s’agissant de l’IN 171, qui partait d’un postulat erroné, en l’absence
de créance de l’État à son encontre. Cette initiative était également contraire au
principe de la légalité, portait atteinte à la garantie de la propriété, à la protection
de la bonne foi ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement et d’universalité de
l’impôt. Sous l’angle de la surveillance bancaire, elle était en outre inexécutable,
puisqu’elle conduirait à son surendettement, donc à sa liquidation. Ce courrier
était accompagné de deux avis de droit.