Bien que la BCGE dût rembourser ces montants, elle n’avait
versé à l’État, fin 2016, qu’une somme de CHF 25'000'000.- au titre de frais de
fonctionnement de la fondation, rien n’étant prévu s’agissant du remboursement
des pertes sur la vente des actifs immobiliers. La BCGE ne pouvait se soustraire à
ses obligations en laissant les contribuables genevois payer le montant de son
sauvetage, de CHF 3'200'000'000.-. L’IN 171 permettait le remboursement du
coût du sauvetage de la BCGE sur une période de trente ans, chaque année la
banque devant consacrer une part de ses bénéfices au paiement de sa dette tout en
continuant à rémunérer ses actionnaires.