c. Selon l’exposé des motifs accompagnant le texte de l’IN 171, l’État et les
communes avaient sauvé la banque de la faillite. Pour assurer le financement des
charges liées aux pertes (CHF 2'000'000'000.-) et aux frais de fonctionnement
(CHF 375'000'000.-), l’État avait dû conclure un emprunt, ce qui avait aggravé la
dette du canton. Bien que la BCGE dût rembourser ces montants, elle n’avait
versé à l’État, fin 2016, qu’une somme de CHF 25'000'000.- au titre de frais de
fonctionnement de la fondation, rien n’étant prévu s’agissant du remboursement
des pertes sur la vente des actifs immobiliers.