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Le présent article est d’application directe et entre en vigueur au 1 er janvier
suivant une période de 3 mois après la date de son acceptation en votation
populaire. Le Conseil d’État est seul compétent pour l’exécution des dispositions
principales et transitoires du présent article tant qu’une loi cantonale d’application
ne sera pas entrée en vigueur.