En tant que de besoin, le Conseil d’État et les communes, comme partenaires et
actionnaires de la banque, ainsi que le Grand Conseil, ont l’obligation de proposer
et de faire réaliser les modifications des statuts de la banque qui s’avéreraient
nécessaires à l’exécution du présent article constitutionnel et de ses dispositions
transitoires.
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Le présent article est d’application directe et entre en vigueur au 1 er janvier
suivant une période de 3 mois après la date de son acceptation en votation
populaire.