Un dividende est pris en compte en premier lieu,
laissant pour le remboursement du prêt par annuités un montant variable, plafonné à
50 % du bénéfice brut annuel de la banque. Si les affaires de la banque ne
permettent pas de rembourser la totalité du prêt à l’échéance de la 30 e année, sa
durée peut être prolongée de 10 ans au maximum, aux mêmes conditions.
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Les conventions en cours entre l’État et la banque, qui fixent les modalités du
remboursement des avances faites à la Fondation de valorisation, sont caduques et
remplacées par le présent article constitutionnel et ses dispositions transitoires.
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