Article unique Modifications
La Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 est
modifiée comme suit :
Art. 189, al. 3 (nouveau)

A/1082/2019
- 7/23 -
La banque rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l’État
de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive.