12) Le 11 mai 2011, le Conseil d’État a fait valoir une perte totale d’environ
CHF 1'900'000'000.- liée à la vente, entre 2000 et 2011, des actifs transférés à la
fondation.

13) a. Le 29 janvier 2016, le Grand Conseil a adopté la loi 11586 modifiant la
LBCGe, entrée en vigueur le 1er avril 2016, qui prévoyait une modification de la
structure du capital-actions de la BCGE, divisé en actions nominatives, d’une
même valeur nominale, chaque action donnant droit à une voix (art. 7 al. 1
LBCGe). Le canton et les communes détenaient la majorité des voix attachées au
capital social de la banque (art. 7 al. 2 LBCGe).