10) Le 29 avril 2008, le Grand Conseil a adopté la loi 10202 modifiant la loi
8194 en vue de la dissolution de la fondation le 1er juin 2008 (art. 5 al. 1 de la loi
8194 modifié par la loi 10202). À la fin de la liquidation, qui devait se terminer au
plus tard le 31 décembre 2009, l’État succéderait à la fondation avec tous ses
droits et obligations (art. 6 al. 4 de la loi 8194 modifié par la loi 10202).

11) Au 1er janvier 2010, l’État a légalement succédé à la fondation, ce qui a
entraîné la radiation de celle-ci du registre du commerce.